C'est quoi la Cour de justice de la République qu'Emmanuel Macron veut supprimer? Il n’y a point de contravention en cas de force majeure. 121-3, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2000 : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Alors que les Français sont à nouveau confinés en raison de la résurgence de l’épidémie de coronavirus, la Cour de justice de la République continue de voir les plaintes s’accumuler dans sa boîte aux lettres. Même si la situation d’un ministre n’est pas comparable à celle d’un mineur ou d’un armateur, ces exemples montrent qu’il est abusif de confondre juridiction pénale spécialisée et « justice d’exception ». La constitution de partie civile ne serait pas cohérente avec l’existence d’une commission de filtrage, qu’elle contribuerait fortement à fragiliser. Les aménagements proposés se réduisaient en effet à l’intervention de la commission des requêtes prévue par l’article 68-1, laquelle, dans le silence de la constitution sur les motifs de rejet des plaintes, devrait autoriser les poursuites qui ne seraient pas manifestement infondées. Le droit commun dont se réclame le projet de 2018 est au demeurant bancal, puisque, d’une part, il maintient un filtre et que, d’autre part, il déroge doublement aux règles de droit commun : double degré de juridiction et (pour le jugement des crimes inséparables des fonctions) jury populaire. Est-on prêt à abandonner les principes républicains fondateurs qui soustrayaient les opérations de l’exécutif à la tutelle des anciens parlements ? C’est ainsi que, dans le projet arbitré après avis du Conseil d’État, le gouvernement fait dire à l’article 68-1 que la responsabilité pénale des ministres « ne peut être mise en cause à raison de leur inaction que si le choix de ne pas agir résulte d’une décision qui leur est directement et personnellement imputable ». On aurait dû tout arrêter, c’était une mascarade… ». Un recours devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation devrait être aménagé tant à la phase d’instruction qu’à la phase de jugement afin d’assurer le respect des engagements internationaux de la France ». Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait. Mais par quoi la remplacer ? » Et pour y parvenir, l’association encourage toutes les victimes du Covid-19 à déposer plainte. Créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993, la Cour de justice de la République juge les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. À propos de la Haute cour, le rapport du comité note que « l’institution elle-même est tellement différente des juridictions de droit commun qu’elle en devient incompréhensible pour le public, sauf à lui laisser penser que la loi réserve aux ministres un sort privilégié par rapport aux simples citoyens. L’article 4 du projet de loi constitutionnelle dont a été saisi le Conseil d’État au début de l’année 2013 (v. son rapport public d’activité pour l’année 2013) remaniait profondément le titre X de la constitution relatif à la responsabilité pénale des membres du gouvernement, en suivant pour l’essentiel les préconisations de la commission Jospin. Les difficultés d’allocation du temps ministériel, le manque de visibilité quant aux effets de l’action (ou de l’inaction) publique, les contraintes inhérentes aux procédures interministérielles, les rapports entre un ministre, son cabinet et son administration, la chaîne ramifiée des responsabilités dans les processus de décision politique ou de préparation des textes, le bien-fondé des arbitrages (inséparable de leur inévitable collégialité), ne peuvent être par ailleurs justement analysés et compris que par des juges suffisamment au fait des politiques et des institutions publiques. Le dispositif proposé s’inscrivait tout entier dans l’article 68-1 de la constitution, supprimait le privilège de juridiction et renvoyait le jugement des actes des ministres aux « juridictions de Paris compétentes », statuant obligatoirement dans une formation collégiale d’au moins trois juges. Ces objectifs militent pour une composition du tribunal qui, comme la commission des requêtes, réunisse des magistrats de la Cour de cassation et des membres du Conseil d’État et de la Cour des comptes. La Cour de justice de la République a pourtant été créée pour renforcer la lutte contre la corruption dans un contexte de scandales politico-financiers à la fin du second mandat de François Mitterrand. 2018, On peut en effet partager le diagnostic de la commission Jospin sur le soupçon d’illégitimité que suscite la composition de l’actuelle CJR. « Le 30 janvier, j’ai averti Édouard Philippe que les élections [municipales] ne pourraient pas se tenir, lâchait-elle à l’époque. Cette commission se prononce soit sur plainte de la personne qui s’estime lésée, soit sur demande du procureur général près la Cour de cassation lorsque celui-ci décide de saisir d’office la Cour de justice, ce qu’il ne peut faire qu’avec l’avis conforme de la commission des requêtes. Microsoft est susceptible de recevoir des commissions si vous réalisez un achat après avoir cliqué sur un lien de cet article. Restez en contact avec vos amis plus facilement grâce à la nouvelle application Facebook. Le projet du gouvernement est de reprendre, à quelques adaptations près, le texte présenté en 2013, qui soumettait les ministres, pour les actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions, à une juridiction pénale de droit commun. Ces mêmes raisons ont justifié la composition de la Cour de justice elle-même, où le rôle des praticiens est exercé par les parlementaires siégeant eux aussi aux côtés des magistrats judiciaires, garants des droits des plaignants et du caractère équitable du procès. Ce compromis, à notre sens heureux, n’a cependant pas convaincu à l’usage. Dans un article qu’il cosigne dans Le Monde avec Olivier Duhamel, le doyen propose de remplacer la Cour de justice par une commission des requêtes chargée de statuer sur les plaintes en classant celles qui ne révèlent pas de fautes pénales et en renvoyant les autres devant les tribunaux ordinaires1. Toujours selon la commission Jospin : « le principe même d’un jugement des ministres par une juridiction politique s’oppose nécessairement à ce que ses décisions, quel que soit leur sens, soient pleinement acceptées et revêtues d’une légitimité suffisante ». Entre sa création et le 31 octobre 2017, la commission des requêtes a été saisie de 1 439 plaintes émanant de particuliers ou d’associations. C’est la raison pour laquelle le constituant a institué, et conserverait, pour procéder au premier examen des plaintes dirigées contre les actes des ministres et en déterminer le caractère sérieux, une commission des requêtes où siègent des membres de la juridiction administrative aux côtés des magistrats judiciaires. Dans sa décision n° 93-327 DC du 19 novembre 1993, qui déclare la loi organique conforme à la constitution, le Conseil constitutionnel juge que cette disposition préserve le droit au recours des plaignants et compense l’exclusion de toute constitution de partie civile devant la Cour de justice. Rester imperturbable face aux doléances de victimes ou d’associations qui auront défrayé l’actualité ? La protection pénale des membres du gouvernement au nom d’un intérêt supérieur ne peut être correctement garantie que si elle est assurée à tous les stades de la procédure et surtout à celui du jugement. Ils doivent émaner des deux ordres de juridiction, afin de réunir l’ensemble des compétences spécialisées mobilisées par ce type de litiges. Il faut en effet être explicite au niveau constitutionnel pour tenir compte de la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur les implications de l’article 66 de la constitution quant à la composition des juridictions répressives (Déc. », ironise un autre. Le projet maintenait l’obligation de soumettre les poursuites à l’autorisation d’une commission des requêtes, constituée comme aujourd’hui, mais dont la composition et la présidence étaient précisées dans la constitution elle-même et non plus renvoyées à la loi organique. L’instauration de protections, que ce soit par un privilège de juridiction en faveur des membres du gouvernement ou par une large immunité pénale au profit du président de la République, peut à la fois choquer tous ceux qui érigent le principe d’égalité devant la loi en absolu constitutionnel et se justifier par la nécessité d’endiguer un possible harcèlement judiciaire. 2005, sur la loi relative aux compétences du tribunal d’instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance, cons. Qui veut noyer son chien…. La Cour de justice de la République est la juridiction qui peut juger les infractions des ministres en fonction. En outre, la nature de l’action gouvernementale rend nécessaire, selon le comité, la création d’une juridiction proche des juridictions ordinaires mais spécifique ». indépendance et peu habituée à pratiquer le self-restraint. On multiplierait également les cas dans lesquels le titulaire serait obligé de quitter prématurément ses fonctions, alors même que les accusations lancées contre lui se révéleraient sans fondement par la suite. En mettant en berne l’ensemble des droits et libertés d’une population tout entière, l’état d’urgence sanitaire a surclassé son homologue sécuritaire de 2015. LPA 2016, n° 16-80133, rendu sur le pourvoi formé contre la décision de la commission d’instruction de la CJR. Les juges professionnels seraient élus par leur juridiction respective (l’assemblée des magistrats hors siège pour la Cour de cassation, l’assemblée générale pour le Conseil d’État, la chambre du conseil pour la Cour des comptes), précision qui ne figure actuellement que dans la loi organique, mais qu’il serait convenable d’inscrire dans la constitution, dès lors qu’elle constitue une garantie d’indépendance. Quatre nouvelles plaintes visant Edouard Philippe, Olivier Véran et Agnès Buzyn ont été jugées recevables et jointes à l’information judiciaire ouverte en juillet par la Cour de justice de la République. Autre différence avec les propositions du comité Vedel : la proportion des parlementaires au sein de la Cour de justice est nettement plus élevée que ce qu’avait suggéré le comité : douze parlementaires (au lieu des huit envisagés par le comité) siègent avec les trois magistrats de la Cour de cassation. Elles viennent donc s’ajouter aux neuf premières qui, en juillet, avaient été jugées recevables et rassemblées dans cette information judiciaire. Alors qu’on a aussi des idées à proposer… » Quand on lui demande lesquelles, elle répond du tac-au-tac : « Commencer par nommer le professeur Didier Raoult à la tête du Conseil scientifique ! Les décisions de classement prises par la commission des requêtes demeureraient pour leur part, comme aujourd’hui, insusceptibles de recours. La cour de justice de la République La Cour de justice de la république est l’institution chargée d’instruire les dossiers judiciaires et de juger les ministres pour des faits qui se sont déroulés dans le cadre de leur fonction. C’est donc au sein de la formation de jugement elle-même qu’il faut marier logique pénale et intérêt public, en ménageant l’équilibre entre responsabilité effective et protection des institutions contre la judiciarisation excessive de la vie publique. Par ailleurs, quelques changements se présentent comme suit: √ - Le Chef de l'Et Ces plaintes émanent notamment d’un élu, d’un proche d’une victime et d’une candidate aux municipales. à l’information judiciaire ouverte en juillet par cette instance. Qui plus est, rien n’exclut que la commission des requêtes soit saisie par la juridiction d’instruction en présence de parties civiles. Créée par la loi … Pour la seconde fois en 5 ans, un projet de loi constitutionnelle entend non seulement supprimer la Cour de justice de la République (CJR), mais encore faire juger les ministres, pour les actes inséparables de leurs fonctions, par une juridiction pénale ordinaire. Qu'est-ce que la Cour de justice de la République que veut supprimer Macron ? La Cour de Justice a repris en 1993 les compétences de la Haute cour de justice en matière de responsabilité pénale des ministres. Il reviendrait aussi à la loi organique d’étendre, le cas échéant, la compétence du tribunal de l’article 68-1 aux infractions connexes et indivisibles imputables au ministre contre lequel la commission des requêtes aura autorisé les poursuites. Le texte établi en 2013 par le Conseil d’État habilite par ailleurs la loi organique à faire juger par une seule instance les actes des ministres commis dans l’exercice des fonctions, leurs actes connexes et ceux de leurs collaborateurs co-auteurs ou complices, ce qui présente un grand intérêt du point de vue de la bonne administration de la justice et règle un des problèmes les plus irritants posés par la dispersion actuelle des compétences juridictionnelles (voir l’affaire du sang contaminé). Cette banalisation totale comporterait toutefois le risque de paralyser le fonctionnement de l’État par l’utilisation des procédures à des fins partisanes, notamment par l’usage abusif des constitutions de partie civile. Peut-être en raison de la rareté de ses arrêts ou de la fréquence de la dispense de peine, le fonctionnement pourtant équilibré de la Cour de justice n’a pas réussi à désarmer les oppositions : ni de ceux qui estiment que la CJR constitue une compensation insatisfaisante à l’absence de mise en cause de la responsabilité politique individuelle des ministres ; ni surtout des secteurs qui militent plus radicalement pour l’abandon de tout privilège judiciaire en faveur de la classe politique, y compris au plus haut niveau des responsabilités publiques. ass. Dans le doute, elle sera tentée de transmettre. Ces améliorations, exposait-elle, « ne répondraient pas à la critique essentielle que suscite la Cour de justice, qui porte sur sa légitimité même ». Le maintien de la CJR était donc écarté par la commission, même assorti d’une possibilité de constitution de partie civile et d’un élargissement de la compétence de la Cour aux coauteurs et aux complices ainsi qu’aux faits connexes. ». Cela le conduirait à juger non pas seulement un ministre, mais une politique. Aux yeux des hommes de 1789, le privilège de juridiction des ministres, pour les actes commis dans l’exercice de leur mandat, va de soi. Il conduirait ces tribunaux à se prononcer sur des arbitrages de nature politique, ce qui ne peut que porter atteinte au principe de séparation des pouvoirs et perturber gravement le fonctionnement des pouvoirs publics. 13 gadgets incroyablement cool à acheter en octobre tant qu'il en reste en stock, Toutes les personnes âgées devraient porter cette montre de santé à 49,95€, Le nouveau gadget auto qui élimine comme par magie les rayures et les bosses. On peut critiquer le poids respectif des praticiens et des magistrats dans le dispositif actuel sans récuser le principe même d’une telle réunion de compétences et de sensibilités. Un tel dispositif, s’il était gravé dans le marbre de la constitution, battrait en brèche le principe de la séparation des pouvoirs et, par l’insécurité juridique qu’il créerait, inciterait les ministres à la pusillanimité par crainte de verdicts judiciaires davantage sensibles aux mouvements de l’opinion qu’aux enjeux d’intérêt général ou aux contraintes de l’action publique. Pour les faits commis en dehors de leurs fonctions, les juridictions de droit commun classiques sont compétentes.. La Cour de justice de la République est créée en 1993. Le juge de droit commun devrait alors trancher des questions de politiques publiques sur lesquelles le juge administratif, pourtant plus aguerri, répugne à exercer un contrôle trop poussé. De son côté, le président sortant Donald Trump multiplie les recours judiciaires […], La loi organique d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 met en place la suspension des délais de jugement en matière de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), tant devant les juges du filtre que sont le Conseil d’État et la Cour de cassation, que devant le Conseil constitutionnel.

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