VOGUEL Louis, Concurrence déloyale, Millau, imprimerie Maury SA, Les termes de la loi sont généraux et abstraits : « Est interdit, tout acte contraire aux pratiques de marché par lequel une entreprise porte atteinte ou peut porter atteinte aux intérêts professionnels d’une ou de plusieurs autres entreprises » (Code de droit économique, article VI.104). Le Guide de l'Avocat Résilient, 30 outils utiles. 1. voire même – dans les cas extrêmes – par des sanctions pénales. L'Economie Sociale et Solidaire, un secteur foisonnant pour avocats engagés. Car au-delà des textes, l’applicabilité des sanctions font souvent défaut dans le marché commun :) . A ce titre, elle est toujours interdite. Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (modifiée le 28 septembre 1979) (Texte authentique) Dans cet accord précité, les articles 1 à 7 de l’Annexe 8 donnent la définition de la concurrence déloyale.  Code pénal du Sénégal Il est laissé au détenteur des objets saisis ou décrits, une copie de cela, ainsi que l’ordonnance constatant le dépôt du cautionnement. Vous avez besoin d’une défense en justice ? Par ailleurs, le juge peut demander au requérant un cautionnement. Recherche sur tout le site du village de la justice, Parution : La question de la protection des marques pose d’énormes difficultés aux entreprises. 1382). Il en sera de même lorsque la partie essentielle de la marque constitue la reproduction d’une telle marque notoirement connue ou une imitation susceptible de créer une confusion avec celle–ci. Cette convention a été ratifiée par le Sénégal et le Maroc : La concurrence déloyale par confusion s’applique en matière de protection d’une marque et de protection du nom de domaine sur internet, comme le montre l’exemple ci-dessous. Le délit de concurrence déloyale : exemple d’un litige impliquant des éléments d’extranéité. Il est interdit de mettre en place des manœuvres destinées à causer une confusion dans le chef du consommateur. 21 990 kamas. 2. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. En exemple nous pourrons citer un contentieux qui fit date : l'interdiction du nom " Champagne " pour un parfum car ce dernier profitait des investissements effectués par les producteurs de champagne dans le but de s'approprier la notoriété liée à cette boisson. Les actes de concurrence déloyale peuvent constituer des actes délictueux susceptibles d’être sanctionnés par le Code Pénal (article 314). L’article 37 de l’Annexe VIII de l’Accord de Bangui précise que : «  Il faut d’abord préciser que l’enregistrement d’une marque au Sénégal confère les droits suivants conformément à l’Accord de Bangui du 2 mars 1997 créant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle qui régit le droit de la propriété industrielle : En ce sens, le débiteur caution ne pourra être obligé envers le créancier plus sévèrement que ne l’est le débiteur principal. Par Caroline Laverdet, Avocate. Très facile à lire et à comprendre pour des profanes comme moi ! Il n’existe pas de répression en matière pénale en cas de concurrence déloyale (du moins si les agissements du concurrent ne peuvent pas être interprétés AUSSI comme des fautes plus grave comme par exemple du dénigrement qui pourrait être de la diffamation).  le droit d’empêcher à un tiers agissant sans son consentement de faire usage au cours d’une opération commerciale de signes identiques ou similaires pour des produits ou services qui sont similaires à ceux pour lesquels la marque de produit ou de service est enregistrée dans le cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion ; b) ceux qui sciemment vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits revêtus d’une marque contrefaisante ou frauduleusement apposée ou ceux qui sciemment vendent, ou mettent en vente, fournissent ou offrent de fournir des produits ou des services sous une telle marque ; La faute constitue en la commission d’un acte de concurrence déloyale. 1. Que prévoient les lois lorsque le litige implique un élément d’extranéité ? Ce genre de situations se rencontre souvent. La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces. Concurrence déloyale et contrefaçon Cours de 47 pages - Droit de la concurrence. Position de lancement : Sufokia [21,22]. De quels recours disposent-elles ? Étude de cas de 6 pages en affaires : Exemples d'actes de concurrence déloyale dans la publicité.  Elle peut obtenir la radiation de la marque dans le pays étranger (le Maroc) sur le fondement de l’article 6 bis de la Convention précitée ;  Elle pourra obtenir la reconnaissance de la décision rendue par le juge du for par le juge étranger (le juge marocain). Au-delà de la simple action, la loi prévoit la possibilité de procéder à la saisie-contrefaçon. Les jugements étrangers ne peuvent être exécutés sur le territoire d’un État étranger que s’ils sont revêtus de la formule exécutoire. c)ceux qui font une imitation frauduleuse d’une marque de nature à tromper l’acheteur ou font usage d’une marque frauduleusement imitée ; d)ceux qui sciemment vendent ou mettent en vente un ou plusieurs produits revêtus d’une marque frauduleusement imitée ou portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit ou ceux qui fournissent ou offrent de fournir des produits ou des services sous une telle marque. Il faut ajouter à la suite de cet article que l’acte nécessite une situation de concurrence entre professionnels ou entreprises de même spécialité. De manière très générale, un principe peut être dégagé : il est toujours licite de prendre des parts de marchés à ses concurrents en développant une activité efficace, mais il est interdit de déployer des stratégies visant à désorganiser de façon méchante l’activité d’un concurrent en particulier. Toutefois, le bénéficiaire d’un droit exclusif d’usage peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat, si, après mise en demeure, le titulaire n’exerce pas ce droit. le licenciement immédiat du travailleur.  le respect des règles procédurales de l’Etat dont il relève, sans aucun examen de la part de la juridiction nationale de la qualification des faits, de la pertinence et de la sincérité des motivations et des moyens de preuve ; Je me suis placé du point de vue des entreprisses dont les marques sont victimes de ce genre de pratiques. Action en concurrence déloyale.  Code de procédure Pénale du Maroc L’article 1 dispose, que constitue une concurrence déloyale, sous réserve des articles 2 à 7, tout acte ou pratique qui, dans l’exercice d’activités industrielles ou commerciales, est contraire aux usages honnêtes. Une démission collective des salariés en vue d’établir une entreprise concurrente peut être illégale si elle est suffisamment caractérisée et a pour effet de paralyser leur ancien employeur. À jour du décret d’application de la réforme de la copropriété. Récompenses : 1 312 500 XP. La Convention de Paris impose des obligations aux États signataires. Prérequis : Niveau recommandé : 200. Compétences des tribunaux face à ces pratiques. Dalloz. Com, 30 janv. Cet acte peut prendre différentes formes : confusion, contrefaçon, atteinte à la réputation d’une entreprise, parasitisme économique, dénigrement. est toujours une « concurrence déloyale » pendant la durée du contrat de travail. On le voit, le droit de la concurrence déloyale sanctionne un certain nombre de stratégies jugées comme « injustes » ou « immorales » et portant atteinte à un ou plusieurs concurrents déterminés. Les actes de concurrence déloyale peuvent ainsi être caractérisés : Pendant la durée du contrat de travail : vos salariés sont tenus à une obligation de loyauté. Le simple fait que l’un de vos anciens salariés démarche votre clientèle n’est par exemple … La société marocaine utilise de manière illégale et abusive une marque enregistrée au Sénégal. Comment faire pour obtenir la condamnation d’une entreprise concurrente établie dans un pays étranger ? L’article 46 de l’Accord de Bangui dispose que : « l’action civile en contrefaçon d’une marque est engagée par le titulaire de la marque. Si une entreprise concurrente utilise des procédés déloyaux pour capter votre clientèle, il s’agit d’actes de détournement de clientèle et concurrence déloyale.Plus précisément, le détournement de clientèle est le but recherché par la société auteur des actes de concurrence déloyale. a) ceux qui sciemment livrent un produit ou fournissent un service autre que celui qui leur a été demandé sous une marque déposée ; La contrefaçon de marque peut être définie comme l’usage illicite d’une marque enregistrée. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). La pratique peut également prendre la forme d’un acte postérieur à la transaction commerciale.. Ainsi, par exemple, une banque qui n’applique pas le taux particulièrement attractif proposé dans le cadre d’une offre promotionnelle d’une durée limitée, sans aviser le souscripteur, se rend coupable d’une pratique commerciale trompeuse (Cass. A travers cet article , je me propose d’y apporter une réponse en analysant les dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle et en me référant aux divers droits nationaux du Sénégal et du Maroc. (Comme toutes règles, elles comportent cependant des exceptions). En conclusion, nous pouvons retenir que : L’article 37 précité punit des mêmes peines visées à l’alinéa premier :  la société basée au Sénégal peut solliciter l’application de la Convention de Paris portant sur la propriété industrielle ; Vous souhaitez un conseil plus précis ? Assurer de remporter le procès, et obtenir le remboursement des frais d’avocat ou d’huissiers versés par exemple. Notamment devront être interdits : tous faits quelconques de nature à créer une confusion par n’importe quel moyen avec l’établissement, les produits ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent. Au plan civil, de quels recours dispose la société basée au Sénégal ? L’abus de confiance, le vol de données informatiques ou le détournement de celles-ci, les dégradations… sont toutes susceptibles de condamnations au pénal. 7. Donnez une note de 1 à 5 à cet article : L’avez-vous apprécié ?  Code de procédure civile du Maroc L’article 43 de ce même titre poursuit en ce qui concerne le sort des marques et produits de contrefaçon, la confiscation des produits dont la marque serait reconnue contraire aux dispositions de l’article 37 peut, même en cas d’acquittement, être prononcée par le tribunal, ainsi que celle des instruments et ustensiles ayant spécialement servi à commettre le délit. Cet article énonce que : « lorsqu’à l’occasion d’une poursuite pénale pour crime ou délit de droit commun, une juridiction répressive du Royaume constate à l’examen du casier judiciaire de l’auteur de l’infraction que ce dernier a déjà fait l’objet d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère pour crime ou délit de droit commun également puni par la loi marocaine, elle peut par une disposition spécialement motivée de sa décision constatant la régularité de la sentence pénale étrangère, retenir cette dernière comme l’un des termes de la récidive ». À savoir : Il faudra effectuer un combat seul. L’article 10 bis de la Convention de Paris définit la concurrence déloyale. Il n’est pas rare de rencontrer des litiges impliquant des éléments d’extranéité. L’article premier de la convention précitée dispose : « les pays auxquels s’applique la présente Convention sont constitués à l’état d’Union pour la protection de la propriété industrielle. Ces derniers doivent assurer la protection des marques. La loi ne définit par clairement ce que constitue un comportement commercial déloyal. 26 avril 2018.  le droit exclusif d’utiliser la marque ou un signe lui ressemblant ; Il est notamment possible d’interdire : La violation des règles de loyauté peuvent être sanctionnées par : Il est donc important de rester vigilant et de prendre éventuellement conseil auprès d’un avocat. La concurrence déloyale désigne l'ensemble des procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute et causant un préjudice à un ou plusieurs concurrents. Ce qu’il faut savoir sur la concurrence déloyale : définition, droit et jurisprudence, exemples, sanctions, procédure pour mener avec succès une action en justice. La reconnaissance des jugements rendus à l’étranger en droit pénal marocain est régie par l’art 716 du Code de procédure pénale marocain. [Vidéo] Les états d’urgence : pour quoi faire ? L’article 6 bis alinéa premier dispose : « les pays de l’Union s’engagent, soit d’office si la législation du pays le permet, soit à la requête de l’intéressé, à refuser ou à invalider l’enregistrement et à interdire l’usage d’une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l’imitation ou la traduction, susceptibles de créer une confusion, d’une marque que l’autorité compétente du pays de l’enregistrement ou de l’usage estimera y être notoirement connue comme étant déjà la marque d’une personne admise à bénéficier de la présente Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires. lorsqu’un travailleur use de sa position de confiance pour obtenir et détourner les données mises à sa disposition par son employeur ; lorsque les informations sont obtenues en violation d’une. Aides et Conseils à l'installation des avocats. Le très classique ouvrage de D. GILLARDIN, D. PUTZEYS. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. Ainsi, du fait de ce secret bancaire, si une seule des cautions est appelée à l’obligation à la dette, elle demeure sans garantie sur la réelle contribution à la dette des autres cofidéjusseurs associés. Les exemples sont récents et regroupés suivant les quatre types d'actes de concurrence déloyale : confusion, dénigrement, désorganisation et parasitisme. » ». L’article 48 de l’accord de Bangui dispose que : « le propriétaire d’une marque ou titulaire d’un droit exclusif d’usage peut faire procéder, par tout huissier ou officier public ou ministériel, y compris les agents de douane avec, s’il y a lieu, l’assistance d’un expert, à la description détaillée, avec ou sans saisie, des produits ou services qu’il prétend fabriqués, livrés ou fournis à son préjudice en violations des dispositions de la présente loi en vertu d’une ordonnance du président du tribunal civil dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées, y compris à la frontière. concurrence déloyale, ainsi que des infractions relevant d'autres législations et constituant également des actes de concurrence déloyale comme par exemple le dumping social. Ainsi les législations communes portées par les annexes s’appliquent dans ces États telles quelles sans qu’elles aient besoin d’une transposition en droit interne. Pour ma part je peux choisir l'hôtel ou Airbnb. Le bilan des 10 ans de la QPC, avec des acteurs clés de cette « révolution de velours ». Il en va de même pour toute partie à une licence de marque, pour le préjudice qui lui est propre. 1 x Bière du Ripate. Le tribunal peut décider de la destruction des produits ou objets reconnus contrefaisants. Village-notaires.com - L’excellent et très pédagogique ouvrage de nos collègues de l’Université de Liège : T. DELVAUX, A. FAYT, D. GOL, D. PASTEGER, M. SIMONIS, N. THIRION. des pratiques de boycott par lesquelles plusieurs entreprises se coalisent pour isoler et exclure du marché un concurrent ; des pratiques de manipulation des marchés publics où plusieurs entreprises se coordonnent pour remettre leurs offres de prix à l’administration. crim., 13 janvier 2016, n° 14-88136). » Lorsque des jugements sont rendus à l’étranger, il faut qu’ils soient reconnus dans le pays où se trouve le défendeur. Tout compte fait, il est possible d’obtenir la radiation de la marque imitée ou reproduite de manière illégale sous réserve du respect du délai imparti. Le droit antitrust peut notamment être invoqué pour lutter contre : Vous souhaitez un complément d’information sur les actes de concurrence déloyale ? Il faut une faute qui cause un préjudice matériel ou moral. Pour la doctrine, le dénigrement constitutif de concurrence déloyale consiste à jeter publiquement le discrédit sur la personnalité, les produits ou les prix de l’entreprise concurrente. La libre entreprise et l’accomplissement individuel par le travail – « the pursuit of happiness », cher aux américains –  sont des droits fondamentaux de l’individu. La confusion peut également se trouver dans des messages publicitaires, ou des documents commerciaux. Merci encore pour la générosité du partage de la connaissance Mr Mbengue ! L’acte 2 du confinement a mis en lumière le click & collect (« cliqué & retiré » dans la langue de Molière). Il n’existe pas de « typologie » des actes de concurrence déloyale, dans la mesure où tout acte contraire à la loyauté du commerce est susceptible d’être qualifié comme tels. Tout compte fait, il est possible d’engager la responsabilité civile de la société établie au Maroc sur le fondement de l’article 2 de l’Annexe VIII de l’Accord de Bangui.  VIGNAL Marie Malaurie, Droit de la distribution, Paris, Editions Dalloz, En dehors de ces deux cas, les conditions sont posées par l’article 430.2 du code de procédure civile marocain qui dispose que : « Le tribunal saisi doit s’assurer de la régularité de l’acte et de la compétence de la juridiction étrangère de laquelle il émane. Toutefois, le droit de la concurrence déloyale et le droit antitrust de la concurrence se rencontrent et se renforcent parfois pour sanctionner des comportements immoraux. L’application de la convention de Paris sur la propriété industrielle, La convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle prévoit des dispositions qui organisent le processus d’enregistrement et de protection des marques. Versions web, tablette, mobile. Quelques exemples de concurrence déloyale afin d'illustrer cette notion de droit parfois utilisée à mauvais escient. • Le parasitisme :en dépit de débats nourris et d’une jurisprudence parfois confuse reposant sur des subtilités sémantiques parfois difficiles à comprendre, il convient de garder à l’esprit que le parasitisme est un acte de concurrence déloyale, lui-même constitutif d’un comportement susceptible d’engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil (ancien art. la vente de produits en-dessous du prix minimum imposé par l’Etat ; le commerce de produits qui ne respectent pas les exigences de qualité ou de sécurité prévues par les pouvoirs publics. concurrence déloyale ou parasitisme, dès lors que les actes mis en cause portaient notamment sur un nom lui-même déposé à titre de marque. Le droit privé français a consacré le principe essentiel de liberté du commerce et de l'industrie à travers la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791, pris en son article 7. Désorganisationd’une entreprise par le débauc… [Vidéo] Que faire en cas d’impayé de mon locataire ?  l’Accord de Bangui du 02 Mars 1997 créant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle La confusion consiste à utiliser la réputation d’un concurrent en créant une sorte d’amalgame afin de récupérer sa clientèle notamment en utilisant son nom commercial ou son enseigne. L’irrecevabilité est limitée aux seuls produits et services pour lesquels l’usage a été toléré. Pour répondre à cette question, j’ai pris l’exemple de deux sociétés : l’une établie au Sénégal, l’autre au Maroc. Bien que communs les textes et annexes sont considérés comme des droit nationaux indépendants et soumis à la législation nationale de chaque État membre. * On le voit, le droit de la concurrence déloyale sanctionne un certain nombre de stratégies jugées comme « injustes » ou « immorales » et portant atteinte à un ou plusieurs concurrents déterminés. » Parmi les ressources disponibles en ligne, signalons : Parmi les ressources disponibles en version papier, signalons : Vous avez une question ? Vous l’informez que s’il ne cesse pas cette désorganisation, vous le poursuivrez en justice pour concurrence déloyale. Bravo pour cet article très enrichissant surtout dans le domaine des médicaments et des cosmétiques dans lequel j’evolue ! La question de la protection des marques pose d’énormes difficultés aux entreprises. De manière un plus précise, il est possible d’affirmer que les cinq pratiques qui suivent constituent des actes de concurrence déloyale. Elles sont donc interdites. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Plus précisément l’article L120-1 du Code de la consommation prévoit que « Les pratiques commerciales déloyales sont interdites ».  le respect de l’ordre public marocain. L’obtention « injuste » ou « indue » de ce type d’informations a notamment lieu : Parce que le travailleur salarié est soumis à une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur (laquelle comprend également une obligation de discrétion), la concurrence du travailleur est toujours une « concurrence déloyale » pendant la durée du contrat de travail. [1] Si vous souhaitez en savoir plus sur la concurrence déloyale – soit, au-delà des billets que vous trouverez sur l’excellent blog de votre serviteur –, un grand nombre de ressources de qualité sont disponibles. Inter ∞ médiés", la revue de la médiation et de tous les modes alternatifs de gestion des conflits. E. BALATE, I. FERRANT, H. JACQUEMIN, J. LAFFINEUR, J. STUYCK. L’article 2288 du Code civil dispose ainsi que « celui qui se rend caution d’une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire cette (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Cabinet « full services » en environnement et droit public, Réseau de cabinets d’avocats indépendants, Association pour la prévention positive des cyberviolences. Norman NEYRINCK, avocat – Droit de la concurrence, distribution et propriété intellectuelle – Conseil juridique et défense en justice. Les pays de l’Union ont la faculté de prévoir un délai dans lequel l’interdiction d’usage devra être réclamée.  Une protection de dix ans à compter de la date de dépôt de l’enregistrement. Il faut que le jugement rendu soit exécutoire dans l’État du Maroc. Ladite convention renvoie aux droits nationaux des Etats signataires. Jurishop.fr - 10 x Perle des profondeurs. ), Indemnisation des dommages corporels - Novembre 2020. b) ceux qui font usage d’une marque portant des indications propres à tromper l’acheteur sur la nature du produit. La contrefaçon de la marque 2001, n°98-20.621) ; 2. le cadre qui entretient des relations avec une société concurrente ou qui utilise, en vue de les détourner ultérieurement à son profit personnel, ses relations professionnelles avec les fournisseurs et les clients de l'entreprise ; 3. l'utilisation d'une enseigne similaire et le fichier des clie… La concurrence déloyale est sanctionnée sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

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